Code De L’Organisation Judiciaire – Loi Sur Le Contentieux Administratif : Prajust : Programme dAppuia la Justice au Tchad pour la consolidation de lEtat de droit et la bonne gouvernance Loi No. 011/PR/2013 – Portant Code De L’Orgaisation Judiciaire et Loi No. 012/PR/2013 – Portant Organisation et Fonctionnement Des Juridictions Statuant En Matiere De Contentieux Adminstratif